Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026.

1. Vendeur

MOASSON, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 850 951 484 00045, Isère (38) ; adresse postale communiquée sur demande via le formulaire de contact. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur moasson.fr entre le vendeur et tout consommateur majeur, pour une livraison en France métropolitaine. Elles sont acceptées par le client avant le paiement, au moyen d’une case à cocher. Elles peuvent être consultées et enregistrées à tout moment sur cette page.

3. Produits

Jeux de société de cartes MOASSON : MOASSON Humour (160 cartes, dès 14 ans), MOASSON Osé (160 cartes, à partir de 16 ans, contenu à caractère humoristique et coquin réservé à un public averti) et le lot des deux boîtes. Les caractéristiques essentielles figurent sur le site. Les visuels sont non contractuels.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie son panier puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et valide le paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, opérée par Stripe (paiement sécurisé, 3-D Secure). Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires.

7. Livraison

Livraison en France métropolitaine en point relais Mondial Relay. Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après paiement ; délai de transport Mondial Relay de 3 à 5 jours ouvrés, soit une livraison en point relais généralement sous 5 à 7 jours ouvrés. Le colis reste disponible 5 jours calendaires au point relais ou en locker, selon les conditions actuellement communiquées par le transporteur. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques a lieu à la prise de possession du colis par le client. En cas de colis endommagé ou incomplet, le client peut nous contacter via le formulaire du site. Cette démarche ne limite pas ses garanties légales.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de contact, en sélectionnant « Retour ou remboursement ». Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification, à ses frais, complets et dans leur état d’origine, à l’adresse indiquée par le vendeur.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

9. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros (article L241-5).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10. Propriété intellectuelle

MOASSON est une marque déposée. Les textes, cartes, visuels, logo et mascotte sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

12. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, utilisez notre formulaire de contact. En cas de litige non résolu par écrit avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe : formulaire de rétractation